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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Il ne s'agit plus d'amendements, mais de véritables projets de loi, sur des sujets qui n'ont rien à voir avec le texte.
