Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

Je suis moi aussi tout à fait défavorable à cet amendement. La gestion de ce type de renseignements est une fonction régalienne de l'État.

Ces fiches peuvent concerner des personnes qui font l'objet de procédures de lutte contre le terrorisme, ce qui nécessite beaucoup de discrétion de la part des services. Certaines personnes font l'objet d'un simple signalement, sans être pour autant des activistes ; cela exige, là encore, de la mesure. L'effet du partage de tels secrets peut être dévastateur.

L'enjeu est de protéger nos services dans leur travail et d'assurer la sécurité de nos concitoyens.

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