Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet :

C'est précisément le caractère systématique qui inquiète. Dans la pratique, un dialogue de confiance s'établit entre le maire et le préfet, reposant sur le secret détenu par chacun. Cela fonctionne bien. C'est une affaire de responsabilité individuelle et de confiance mutuelle. Rien n'empêche le maire de remonter certaines informations aux services préfectoraux, à charge pour les services de nous tenir au courant des suites.

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