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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 janvier 2017 à 9h35
Projet de loi de ratification de trois ordonnances relatives à la collectivité de corse — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Ce sujet a fait consensus à l'Assemblée nationale. Le rapporteur et les auteurs de l'amendement sont prêts à retravailler ce texte pour que la mise en ordre des titres de propriété corses puisse être effective, à condition que l'amendement ne s'applique pas à tout le territoire national et que les mesures fiscales soient bien mesurées. M. Reichardt connaît également très bien le dossier, en tant que rapporteur de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée. Comment inscrire ce texte à l'ordre du jour dans un calendrier restreint, sachant que l'amendement ne peut être retenu aujourd'hui en raison de son irrecevabilité au regard de l'article 45 de la Constitution ?
