Intervention de Philippe Bas

Nous tenons à maintenir la cohérence que nous avons eue, et je tiens à souligner que cette préoccupation est partagée par nombre de collègues sur ces travées.

Ma deuxième observation porte sur la mise en ordre de la propriété en Corse. Sur ce sujet, nous n’avons pas de désaccord sur le fond, monsieur le ministre, sauf, naturellement, sur toute disposition qui pourrait avoir des impacts négatifs sur l’égalité devant l’impôt ou la sécurité du droit de propriété sur le continent. Des corrections peuvent être apportées au texte adopté par l’Assemblée nationale pour le rendre conforme à nos principes fondamentaux, ce que souhaitent d’ailleurs à juste titre tous les élus de Corse.

Pouvait-on, comme cela a été suggéré, intégrer ces dispositions, éventuellement amendées, au présent texte ? Monsieur le ministre, la réponse est non ! Vous êtes trop fin juriste et expert des procédures parlementaires, compte tenu de votre haute expérience, pour ne pas savoir que, lorsqu’un amendement est dépourvu de tout lien avec un texte en discussion, le Conseil constitutionnel, même lorsqu’il n’est pas saisi de cette difficulté, déclare d’office inconstitutionnelles les dispositions adoptées à la suite d’une telle procédure. Ce n’est pas moi qui l’ai inventé, c’est la jurisprudence même du Conseil constitutionnel ! Vous n’attendez tout de même pas de la commission des lois, gardienne du bon ordonnancement des textes constitutionnels, qu’elle aille violer une règle de procédure parlementaire aussi connue et aussi couramment pratiquée que celle-ci !

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas accepter ce que je reçois comme un procès d’intention. Oui, nous voulons régler ce problème, mais c’est au Gouvernement, s’il en est convaincu, qu’il revient d’inscrire en temps utile à l’ordre du jour des travaux du Parlement la discussion d’un texte contenant ces dispositions. Vous verrez alors notre bonne foi, car nous les adopterons !