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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 janvier 2017 à 9h05
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Une motion tendant à opposer la question préalable a été déposée par MM. Bigot, Anziani, Sueur, Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
