Intervention de Jean-Jacques Panunzi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous connaissez déjà ma position, puisque je me suis exprimé sur le présent projet de loi le 26 janvier dernier. Je serai donc bref.

Nous arrivons, avec cette nouvelle lecture, au terme du processus d’examen de ce texte par le Sénat, un point de convergence n’ayant pas pu être trouvé lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Les trois ordonnances dont il est question, lesquelles ont été prises sur le fondement de l’article 30 de la loi NOTRe et visent à la création de la nouvelle collectivité de Corse au 1er janvier 2018, ne nous conviennent pas. En tenant ce propos, je ne remets pas en cause le principe de la création d’une collectivité unique, sur lequel nous étions tous d’accord. Toutefois, nous déplorons que ces ordonnances additionnent les compétences, les financements et les administrations, sans proposer un nouvel équilibre territorial. Le centralisme, au profit de la nouvelle collectivité et de ses représentants politiques, est réel.

Ces ordonnances, qui découlent donc de la loi NOTRe, ne règlent pas les problèmes institutionnels, administratifs et financiers de la Corse.

Monsieur le ministre, je regrette que notre proposition d’une loi spécifique pour la Corse, aboutissant à une démarche globale – nous avons formulé cette proposition à plusieurs reprises, avec certains de nos collègues députés –, n’ait pas été retenue.

Force est de constater aujourd’hui que ces ordonnances contraintes et étriquées ne nous permettent pas d’apporter les modifications nécessaires tant attendues en matière institutionnelle, électorale, financière et fiscale.

Monsieur le ministre, vous qui êtes un homme de terrain et de bon sens, vous savez que l’installation, à Bastia, de la fameuse chambre des territoires, qui a fait l’objet de négociations, ne représente rien, puisque cette chambre ne possède ni pouvoirs ni représentativité.

Vous ne serez par conséquent pas surpris que je reste sur la position que j’ai exprimée le 26 janvier dernier.

Cependant, je veux brièvement aborder un point que je n’avais pas évoqué alors, à savoir l’amendement relatif à la répartition du reliquat de l’enveloppe de la dotation de continuité territoriale qui a été introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Dans un courrier que vous nous avez adressé au mois de novembre dernier, vous nous avez fait part de votre intention de mettre en place une désaffectation partielle de ce reliquat. Nous vous en avons tous su gré ! Étendre le reliquat d’une enveloppe destinée aux transports aux infrastructures routières et ferroviaires, au-delà des seules infrastructures portuaires et aéroportuaires, était on ne peut plus logique. En revanche, j’ai du mal à comprendre pour quelle raison le bénéfice du reliquat a été élargi, par voie d’amendement, aux politiques publiques menées en faveur des territoires de montagne et de l’intérieur de l’île.

Une étude consacrée à la remise à niveau de nos infrastructures portuaires et aéroportuaires a montré qu’il faudrait réaliser des travaux d’un montant supérieur à 200 millions d’euros. Quoi de plus logique que d’utiliser le reliquat au profit de ces infrastructures, voire des routes, si les crédits ne sont pas épuisés ?

Mais on ne pourra pas tout faire ! Et ce d’autant plus que ce reliquat est très volatil : nous réalisons des économies grâce à la baisse des prix du pétrole, mais, si le cours du baril remonte, nous aurons beaucoup moins d’argent à dépenser. J’aimerais que vous me répondiez sur ce point.

Pour conclure, monsieur le ministre, sachez que je ne partage pas l’optimisme de certains de mes collègues députés : contrairement à eux, je pense que la Corse va vivre non pas une avancée historique, mais bel et bien un recul historique. Je suis profondément convaincu que cette réforme ne correspond pas à ce que souhaitent les Corses.

Comme vous l’avez souligné, les Corses sont des gens déterminés – je suis l’un de ceux-là. Après les échéances de la présidentielle et des législatives, quelle que soit la majorité présidentielle, vous me verrez, avec mes collègues du Sénat et de l’Assemblée nationale, continuer de défendre l’élaboration et l’adoption d’une loi spécifique à la Corse.