Intervention de Alain Richard

Commission des affaires européennes — Réunion du 23 février 2012 : 1ère réunion
Justice et affaires intérieures — Contrats de vente texte e 6713 - proposition de résolution de m. alain richard

Photo de Alain RichardAlain Richard, rapporteur :

A la Cour, je ne sais dans combien de temps. Ce que contestent le gouvernement français et des Parlements, le Bundestag et la Chambre des communes, au motif que ce texte rend applicable sur leur sol un droit alternatif au leur...

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