Intervention de Alain Richard

Lorsque les jeux en ligne se sont développés malgré le monopole d'Etat, j'ai assisté à un nouvel exemple de mal-législation absolue. La sous-direction des jeux de la direction des renseignements généraux, avait repéré le modèle américain et l'avait proposé au ministère de l'intérieur. Le droit pour le gouvernement de bloquer les mouvements de compte correspondant à des opérateurs illégaux a été introduit dans une fin de navette en 2007. Cette disposition est passée comme une lettre à la poste, malgré quelques avertissements en commission des lois. Un an après, le ministère des finances établissait un projet de décret.

Ce dispositif était contraire à la jurisprudence en matière de liberté de circulation des capitaux, et il semblait difficile d'assurer que les mouvements de compte des bénéficiaires ne seraient pas tracés. Outre ce problème de protection des données, le dispositif contrevenait aux droits de la défense, puisqu'il s'agissait de faire établir par un ministère une liste de coupables, ce qui doit normalement relever du tribunal pénal. Nous avons expliqué au gouvernement que ce n'était pas une bonne idée. Comme il y allait de 4 milliards, M. Woerth a fait réaliser une étude pilotée par Bruno Durieux, qui a abouti à la formule des sociétés agréées. Depuis, l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'Arjel, a le droit de poursuivre devant la justice et de coopérer avec d'autres organismes. La question de l'intervention de l'organisateur de paris dans l'organisation de matchs est réglée dans le droit français.