Intervention de Charles Guené

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 février 2017 à 10h05
Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ex san — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 1

Photo de Charles GuenéCharles Guené, rapporteur :

L'amendement n° 1 déposé par notre collègue Marie-France Beaufils vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi, qui concernerait l'ensemble des communes et intercommunalités. Je comprends l'esprit de cet amendement, qui présente au détour d'une demande de rapport quelques grands principes. Mais il s'agirait là d'une réforme totale des finances locales. On peut la souhaiter, mais il me semble difficile qu'elle puisse être présentée dès le 30 septembre prochain.

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