L'amendement n° 1 déposé par notre collègue Marie-France Beaufils vise à modifier le champ du rapport demandé au Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi, qui concernerait l'ensemble des communes et intercommunalités. Je comprends l'esprit de cet amendement, qui présente au détour d'une demande de rapport quelques grands principes. Mais il s'agirait là d'une réforme totale des finances locales. On peut la souhaiter, mais il me semble difficile qu'elle puisse être présentée dès le 30 septembre prochain.

Et si l'amendement était voté le texte ne serait plus adopté « conforme ».

Sur la question de la mesure des charges des collectivités territoriales, je vous invite néanmoins à vous replonger dans le rapport que nous avions rédigé avec Claude Raynal sur les « besoins de financement standard » mis en place en Italie.

Vous l'aurez compris je suis défavorable à cet amendement qui présente les principales lignes d'une réforme complète des finances locales, quand l'objet de l'article est d'éclairer le Parlement sur la situation financière des anciens syndicats d'agglomération nouvelle.

Sur le fond cet amendement pourrait être accepté, mais il empêcherait alors l'adoption du texte dans la version transmise par l'Assemblée nationale, ce qui empêcherait son adoption définitive avant la fin de la session. Si j'étais coquin, je proposerais son adoption. Mais je vais m'en tenir à ma position lors de l'examen du rapport et je m'abstiendrai donc sur le vote relatif à la position de notre commission sur cet amendement.

Il me semblait que nos travaux de l'an dernier sur la dotation globale de fonctionnement avaient abouti à l'idée qu'il ne fallait pas séparer la réforme de cette dotation de la réforme des mécanismes de péréquation horizontale. Or c'est ce que propose cet amendement : un rapport de plus, sur une partie seulement du sujet ! Sur la forme comme sur le fond, il me semble donc qu'il faut le rejeter.

Je voudrais réitérer ma recommandation de mardi : lorsque j'étais président de la commission des affaires économiques, nous avons fonctionné sans délégations de vote et ça ne changeait rien !

Avec notre collègue Alain Richard, dans le cadre de la réforme des méthodes de travail du Sénat, nous avions étudié la possibilité d'une telle évolution, mais elle n'avait pas que des partisans.

La réunion est close à 10 h 10.