Intervention de Claude Raynal

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 16 février 2017 à 10h05
Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle ex san — Examen des amendements de séance au texte de la commission

Et si l'amendement était voté le texte ne serait plus adopté « conforme ».

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