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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 28 janvier 2010 à 14h45
Réforme des collectivités territoriales — Article 3, amendement 458
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission n’est pas favorable à cette proposition.
Amendement n° 144 : avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.
La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
Amendement n° 363 rectifié : cet amendement est partiellement satisfait, et, pour le reste, la commission est défavorable.
Amendement n° 145 : avis défavorable, car il ne correspond pas aux propositions de la commission.
Amendements n° 585 et 146 : ces amendements seraient satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 458 rectifié quinquies.
Amendement n° 147 : avis défavorable. Le projet de loi prévoit que, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, il n’est pas procédé à une nouvelle distribution de sièges.
Amendements n° 148 et 364 rectifié : avis défavorable.
Amendement n° 150, qui est un amendement de cohérence : avis défavorable.
Amendements n° 149 et 365 rectifié : ces deux amendements seraient satisfaits par la position que la commission propose d’adopter sur la désignation, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, des délégués par élection au sein de ces conseils.
