Intervention de Daniel Chasseing

Issu d’un département rural dont le tissu économique est surtout composé de petites entreprises, je me félicite des dispositions de ce projet de loi, lequel prend en compte leurs spécificités, notamment celles qui sont prévues à l’article 1er de nature à leur permettre de négocier, même en l’absence de délégué du personnel. J’approuve aussi la possibilité offerte à l’employeur d’organiser un référendum pour valider un accord.

L’article 2 prévoit de fusionner les trois instances – délégué du personnel, comité d’entreprise, CHSCT – dans une seule instance. J’y suis, bien sûr, favorable. Cet article renforce également le dialogue social et encourage la négociation d’entreprise.

Je souhaite que figure dans cet article un relèvement, ou plutôt un aménagement des seuils sociaux, lesquels constituent un réel frein à l’embauche.

Dans sa rédaction actuelle, cet article laisse présager une modification, mais pas de façon claire. L’objet de mon amendement est de préciser ce point.

Le chômage de masse nous oblige à prendre toutes les mesures favorables à la création d’emplois. Il arrive parfois que des entreprises n’embauchent pas pour l’unique raison qu’elles ne souhaitent pas franchir un seuil qui impliquerait de nombreuses contraintes administratives et un surcoût de certaines cotisations sociales. Nous connaissons tous des entreprises qui ne veulent pas passer de 49 à 50 salariés. Bien sûr, il faut tenir compte du cas des personnes handicapées, qui a fait l’objet d’un amendement présenté précédemment.

Par ailleurs, si l’on doit organiser dans les plus petites entreprises, à partir de 11 salariés, des élections de délégués du personnel, les charges augmenteront, notamment le taux de participation à la formation continue. Ces entreprises perdront aussi une partie des exonérations de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis, et devront s’acquitter d’un versement transport, et j’en passe.

Cet amendement d’appel vise à souligner le problème des seuils, qu’il s’agit d’adapter afin d’éviter qu’ils ne freinent l’emploi. Pour atteindre le plein emploi, il faut renforcer les possibilités de développement des PME. La modification et l’aménagement des seuils sont un moyen d’y parvenir.