Intervention de Alain Richard

Et si l’on commence à fixer des critères de différenciation, il ne faut pas que l’on aille chatouiller, si vous me permettez cette expression, le principe d’égalité. Il importe que chacune des différences soit objectivable et justifiable.

L’appréciation démographique, vous le savez tous – on entend tous dans les départements des récriminations –, se fait toujours à partir de périodes assez éloignées. Aujourd'hui, fin 2017, les données locales au 1er janvier 2014 sont les plus récentes disponibles. Par suite, la croissance démographique constatée remontera à six, huit ou neuf ans par rapport à la date où on veut prendre en compte le phénomène.

Nous pensons qu’il faudra aussi prendre en compte – c’est, par ailleurs, un message utile – la production de logements en cours au moment du contrat, c’est-à-dire les logements livrés au cours des deux dernières années, qui, par définition, ne sont pas dans le recensement, ainsi que les logements autorisés, etc.

Nous préconiserons que ces critères figurent dans la loi et que la marge de négociation, d’appréciation, pour individualiser les contrats ne soit pas infinie, sauf à buter sur le principe d’égalité. Nous demanderons aussi qu’ils soient à chaque fois aisément chiffrables, de manière à éviter tout arbitraire.