Intervention de Dominique de Legge

Réunion du 9 novembre 2017 à 15h00
Programmation des finances publiques de 2018 à 2022 — Article 10

Photo de Dominique de LeggeDominique de Legge :

Cet amendement s’inscrit dans la logique du débat que nous venons d’avoir : les dépenses sociales des départements sont des dépenses obligatoires. Elles sont la traduction de l’application d’une loi nationale à laquelle le département ne peut se soustraire. En l’occurrence, le département est non pas décisionnaire, mais simplement gestionnaire.

C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement visant à préciser que les allocations individuelles de solidarité, les AIS, et l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclus des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

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