Intervention de Dominique de Legge

Cet amendement vise à compléter ou, plus exactement, à préciser le dispositif de l’article 25.

Le Sénat n’est pas toujours très favorable aux demandes de rapports mais, quitte à en élaborer, autant qu’ils soient complets : dans le cas présent, il serait bon que le rapport intègre les éventuelles évolutions législatives qui pourraient avoir une incidence sur la dépense locale.