Intervention de Claude Raynal

Je crois que ce gain aurait été suffisant. D’ailleurs, pour ma part, je ne verrai même pas d’inconvénient à ce que vous mettiez un terme définitif à cette réforme.

Plus généralement, le présent texte nous conduit à nous interroger sur les enjeux liés aux différents contentieux communautaires qui sont toujours en cours. Dans le cadre de son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2017, la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » du Sénat s’inquiétait de la capacité des services de Bercy à instruire ces dossiers complexes en augmentation constante. Avez-vous des propositions particulières à nous faire sur ce point, monsieur le ministre ?

Enfin, notre position ne vaut pas approbation de l’article 5, qui ratifie le décret d’avance du 20 juillet 2017.

Pour conclure, sous les réserves évoquées et en ayant à l’esprit l’intérêt général de notre pays, je vous confirme que mon groupe s’abstiendra sur cette proposition.