Intervention de Claude Raynal

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas ici sur les origines de ce projet de loi de finances rectificative ni sur les raisons de l’abstention de notre groupe en première lecture, me bornant à renvoyer à notre débat en discussion générale de la semaine dernière.

Je note cependant que, dans son rapport publié jeudi, que vous aviez commandé, monsieur le ministre, l’Inspection générale des finances déclare « vouloir sécuriser la loi fiscale et […] vouloir sécuriser le contribuable ». Elle formule quelques préconisations en ce sens. À la lecture de ce rapport, nous sommes bien loin du « scandale d’État » évoqué, voire de « l’amateurisme » stigmatisé.

Je vous rappelle les quelques difficultés que nous avons pointées en première lecture : des entreprises nouvelles touchées par la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, notamment celles qui ne distribuent pas de dividendes ; une liste de gagnants et de perdants non documentée à ce jour.

J’ai entendu certains collègues qui sont intervenus avant moi dire qu’il n’y avait pas de solutions alternatives. Mais si ! Et nous en avons proposé, de même que le groupe communiste, notamment le report d’un an ou deux des mesures sur l’ISF ou le prélèvement forfaitaire unique, autant de sources de financement. Des solutions alternatives existent donc, il ne faut pas le nier.

Autant de points qui, en tant que tels, auraient dû, dès la première lecture, nous conduire à nous opposer directement. Nous avons préféré donner une chance à un accord au Sénat en nous abstenant – c’est un signal –, tout en marquant notre désaccord avec l’article 5, qui ratifie le décret d’avance du 20 juillet 2017.

Je dois vous dire, monsieur le ministre, que si, malgré les réserves que je viens de formuler, le calendrier faisait que l’intérêt de notre pays appelle à un vote immédiat, notre groupe aurait sans doute fait l’effort nécessaire que le groupe Les Républicains, par son vote négatif, s’est refusé à faire.

L’Assemblée nationale étant convoquée dès ce soir pour une lecture définitive, nous en resterons à notre position initiale, ne pouvant valider les dispositions très largement critiquées par notre groupe et au-delà, ayant fait l’objet du décret d’avance du 20 juillet 2017, notamment celles qui concernent la baisse des aides personnalisées au logement, la suppression des contrats aidés ou la diminution de certaines aides aux collectivités.

Concernant la question préalable, par principe, nous ne la voterons pas – nous ne votons jamais une question préalable –, car elle est la négation du travail parlementaire.