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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 décembre 2017 à 10h30
Procédure de législation en commission — Article unique
Philippe Bas :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je reprends l’argument avancé à l’instant par M. Pillet : le droit de veto accordé aux présidents de groupe empêchera une application de la procédure de législation en commission qui pourrait être jugée politiquement inopportune.
