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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 décembre 2017 à 10h30
Procédure de législation en commission — Article unique
Philippe Bas :En effet, ces dispositions videraient de toute substance la procédure de législation en commission : elles permettraient de débattre dans l’hémicycle de tous les amendements qui auraient été précédemment rejetés !
