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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 décembre 2017 à 10h30
Procédure de législation en commission — Article unique
Philippe Bas :Madame Assassi, comme vous, j’ai beaucoup d’égards pour le service de la séance…
Toutefois, je dois vous rappeler la règle en vigueur : l’appréciation de la recevabilité des amendements relève d’une instance, non pas administrative, mais politique.
