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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 14 décembre 2017 à 10h30
Procédure de législation en commission — Article unique, amendement 28
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer les mots :
ne pouvant excéder sept minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
les mots :
ne pouvant excéder cinq minutes
par les mots :
de sept minutes au moins
et les mots :
ne pouvant excéder trois minutes
par les mots :
de cinq minutes au moins
La parole est à M. Fabien Gay.
