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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 14 décembre 2017 à 10h30
Procédure de législation en commission — Article unique, amendement 17
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Arnell et Artano, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, dernière phrase
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
II. – Alinéa 24, dernière phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
La parole est à M. Yvon Collin.
