Intervention de Patricia Schillinger

Cet amendement a pour objet le maintien de la rémunération des salariés des entreprises de moins de 50 salariés par l’association de gestion du Fonds paritaire national.

Il est indispensable de prévoir la prise en charge de ces salaires sur la base d’un forfait, puisque l’association ne sera pas en mesure de connaître précisément la rémunération des salariés ayant participé aux négociations. La transmission à cette association du montant de la rémunération des salariés par les organisations syndicales ou par les employeurs serait une atteinte à la protection des données personnelles.

En outre, cet amendement vise à réintroduire la possibilité de financement de missions d’information et d’animation de la formation économique, sociale et syndicale par la contribution des entreprises. En effet, à la suite à la concertation avec les organisations syndicales, il est apparu que la seule subvention de l’État ne pourrait couvrir durablement les dépenses relatives aux missions d’animation et d’information qui incombent aux organisations syndicales.