Intervention de Daniel Chasseing

La loi est très claire : la rupture conventionnelle collective n’est pas un licenciement économique. Il faut l’accord du personnel et de plus de 50 % des syndicats. On n’y recourt pas par plaisir, mais peut-être par envie de faire autre chose.

Des critères du compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P, qui étaient totalement inapplicables pour les petites entreprises, ont été supprimés. Je pense notamment à la manutention de charges, aux postures pénibles, qui étaient impossibles à quantifier. J’estime que c’est une bonne chose.

Le compte professionnel de prévention conserve les mêmes prérogatives que le C3P : des formations, des départs anticipés à la retraite… Cependant, les critères conservés sont gérables.

Je voterai donc contre les amendements.