Intervention de Daniel Chasseing

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’emploi industriel en France représente 14 %, contre 26 % en Allemagne, et près de 80 % de CDD. Ce projet de loi apporte de la flexibilité aux entreprises et de la sécurité aux salariés et il permettra aux entreprises d’embaucher désormais des salariés en CDI. Il revêt donc une réelle importance pour les PME de moins de 50 employés. Il crée une possibilité de négociation par un accord collectif sans délégué syndical ; s’il y en a un, celui-ci conserve ses prérogatives.

Le comité social et économique, qui est une fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT, conserve toutes les prérogatives de ces structures, contrairement à ce qui a été affirmé lors de la discussion des articles. C’est principalement vrai pour le CHSCT. Par ailleurs, cela laisse une grande liberté aux partenaires sociaux et donne la possibilité de transformer le CSE en conseil d’entreprise.

Qui plus est, ce projet de loi permet une augmentation des indemnités de licenciement, si, malheureusement, cette situation survient, et encadre, en cas de conflit, les indemnités prud’homales. Cela se traduira par moins de litiges et par plus d’équité sur le territoire, par plus de justice pour les salariés et plus de sécurité pour les employeurs.

Dans le C3P, plusieurs facteurs étaient ingérables, notamment pour les PME. Ils ont été retirés et le C2P, le compte professionnel de prévention, conserve les mêmes prérogatives que le C3P pour ce qui concerne la formation, le départ anticipé à la retraite, le travail à mi-temps. À cette fin, six critères identifiés ont été conservés.

Le CDI de chantier intéressera les PME. La rupture conventionnelle collective accompagne les départs volontaires ; il ne s’agit pas d’un licenciement déguisé, puisqu’il faut un accord des syndicats représentant plus de 50 % des salariés et l’assentiment des salariés concernés.

Ce projet de loi adapte bien le droit du travail à la diversité des entreprises, notamment des PME et TPE. Il faut donc que les acteurs économiques s’approprient cette réforme, qui est utile pour les salariés et qui apporte de la stabilité aux entreprises par le dialogue et le travail ensemble.

Notre économie et les entreprises doivent devenir compétitives. Pour cela, il faut aussi privilégier la formation professionnelle, notamment grâce à l’apprentissage, car de nombreux emplois restent vacants.

L’adoption de ce projet de loi renforçant le dialogue social constitue un élément important pour aller vers le plein-emploi. C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires le votera et remercie Mme la ministre et M. le président de la commission des affaires sociales de leur implication.