Intervention de Joël Guerriau

Madame la présidente, madame la ministre, nous sommes aujourd’hui de nouveau saisis de l’examen de deux ordonnances à la suite du « non-choix » de notre assemblée à l’automne dernier.

En décembre 2017, l’échec de la commission mixte paritaire a conduit la France à un défaut de transposition d’une directive européenne en droit français. C’est une situation des plus graves sur laquelle nous sommes appelés à statuer rapidement.

La Commission européenne a en effet saisi, le 7 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement contre la France. La Commission a même demandé qu’une astreinte journalière de 53 287 euros nous soit infligée pour retard dans la transposition du droit européen en matière de reconnaissance des qualifications.

En première lecture, soulevant une inquiétude des professionnels de santé, nos collègues de la commission des affaires sociales ont proposé la suppression « sèche » de cette mesure d’accès partiel aux professions de santé. Je me dois de vous dire que le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’interroge également sur la pertinence et les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, et surtout sur ses conséquences.

Si le dispositif d’accès partiel manque d’évaluation préalable et nourrit de fortes appréhensions, il reste que cette question relève d’une dérogation à un mécanisme déjà fort complexe. À ce jour, les professionnels de santé étrangers bénéficient déjà d’une reconnaissance automatique de leurs titres de formation, et cet outil d’accès partiel s’adresse aux praticiens ne trouvant pas d’équivalent dans leur pays d’accueil. Ce dispositif s’inscrira, enfin, dans le cadre d’une étude au cas par cas, avec de strictes conditions cumulatives sur la qualification dans le pays d’origine ou la séparation objective des activités.

Mes chers collègues, notre groupe juge qu’une solution intermédiaire est aujourd’hui envisageable. Nous ne pouvons pas nous résoudre à transposer une directive par seule obligation légale : il convient tout de même d’y réfléchir ! Il faut que la transposition se fasse dans le cadre d’un dialogue apaisé avec les professionnels de santé et leurs représentants. N’oublions pas que la qualité du secteur médical et, bien évidemment, la santé des Français doivent seules guider nos décisions.

C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement déposé par Mme la rapporteur, notre collègue Corinne Imbert, visant à ratifier les dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à l’exception de celles mettant en place l’accès partiel à l’exercice d’une profession médicale ou paramédicale en France.

L’Allemagne offre en effet un exemple à suivre sur cette question de l’accès partiel. Elle exclut a priori des professions de santé de ce dispositif : médecins, infirmiers responsables de soins généraux, praticiens de l’art dentaire, sages-femmes et pharmaciens. Cette position n’est pas sans danger, puisque Berlin s’expose à des risques de recours pour mesures discriminatoires, mais elle offre une solution intermédiaire et temporaire à la problématique d’une transposition d’une mesure insuffisamment discutée avec les professionnels de la santé.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, refuser « de manière sèche » l’adoption des mesures de transposition de la directive européenne, c’était faire un pas de plus vers le recours en manquement. Agissons avec raison et sachons trouver un compromis entre respect des obligations européennes et écoute des professionnels français de la santé.