Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Il n’en demeure pas moins que cet amendement vise à prévoir une solution sage, qui permettrait de ne pas se précipiter. Rappelons-le, l’affaire qui a en partie motivé la proposition de loi que nous examinons n’est qu’un cas d’espèce, qui est actuellement soumis à la juridiction d’appel. Celle-ci est amenée à statuer – nous ne savons pas dans quel sens elle le fera –, et la décision de la cour d’appel pourra encore être soumise à la Cour de cassation. C’est donc seulement au stade de la cassation que nous pourrons commencer à parler de jurisprudence.

Pour toutes ces raisons, en plus de celles que j’ai évoquées lors de la discussion générale, je soutiens cet amendement.