Intervention de Alain Richard

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les textes des ordonnances que nous allons ratifier, qui sont déjà en vigueur, poursuivaient deux objectifs principaux : le premier, concernant l’évaluation environnementale, était de concentrer l’effort de cette évaluation et la charge procédurale qu’elle implique sur les projets les plus importants, les plus significatifs ; le second était d’instaurer, afin de familiariser le public, un système de participation préalable en début de projet le moins formaliste possible pour faciliter les rapprochements de points de vue entre les citoyens et les porteurs de projets.

C’est déjà une satisfaction dans l’action publique de pouvoir dire qu’une partie de ces objectifs est atteinte.

En ce qui concerne la concentration sur les projets essentiels de l’évaluation environnementale, il y a juste un obstacle mineur auquel on est bien obligé de se référer, qui s’appelle l’Union européenne.

L’Union européenne, monsieur le secrétaire d’État, vous le découvrez, ignore l’interministériel. Les conseils de l’Union européenne décident chacun dans leur domaine, sans la moindre concertation, sans la moindre coordination entre eux.

Il a un Conseil Environnement, il y a un Conseil Industrie. Or il n’est pas prévu qu’ils se parlent. Il se produit donc assez fréquemment que des directives ou des règlements soient adoptés avec un seul angle de vision de l’intérêt général européen. C’est le cas de beaucoup de directives en matière environnementale, qui considèrent que l’environnement, suivant une expression qu’on a entendue sur d’autres sujets, ça n’a pas de prix et donc que ça n’a pas d’impact financier, économique, en matière de compétitivité, etc.

Les règles de l’Union européenne, auxquelles nous avons souscrit, sans doute avec un peu de légèreté, excluent tout seuil en matière de besoins d’évaluation environnementale.

Nous avons adopté un schéma de compromis que nous faisons fonctionner tant bien que mal avec le système du « cas par cas ». Au fond, c’est ce que consolide, en le restreignant un peu dans la mesure du raisonnable, l’ordonnance que nous allons ratifier. Ce système présente des obstacles, des difficultés pour les praticiens, puisque le cas par cas est lui-même consommateur de délais et facteur d’incertitudes. Mais nous ne ferons pas mieux, sauf à réviser un jour les pratiques souhaitées par l’Union européenne.

En ce qui concerne la participation préalable, en revanche, nous disposions d’un peu plus de liberté. Nous sommes donc parvenus à la réguler en la concentrant sur les projets les plus susceptibles de donner lieu à des désaccords. Nous sommes également parvenus à mettre à l’abri l’essentiel des projets entrepreneuriaux, puisque, globalement, seuls les projets émanant de collectivités publiques ou bénéficiant de financements publics substantiels sont assujettis à cette démarche de concertation préalable.

Lorsqu’il m’avait été demandé, avec un groupe représentatif des organisations issues du conseil national de la transition écologique, le CNTE, de réfléchir sur ce sujet, nous étions parvenus au diagnostic que, malgré parfois des impacts réels sur le terrain, la plupart des projets d’autorisation d’établissement classé, qui sont ceux qui sont portés par les entreprises, représentent une très faible minorité des projets réellement controversés. Ce système de prévention à la main des préfets est équilibré, me semble-t-il.

Au terme de cette évolution, l’allégement relatif et la clarification des règles de l’évaluation environnementale représentent un acquis satisfaisant, qui doit être salué. La concertation préalable commence : il faudra apprécier si elle permet des approches coopératives de nature à rapprocher les points de vue de la représentation des citoyens et des porteurs de projets ou si, au contraire, elle permet simplement d’anticiper les oppositions et les blocages, auquel cas il conviendra d’en prendre acte lors de la nécessaire évaluation.

Dernière observation, nous achevons en février 2018 un processus dont on attendait une certaine rapidité à la fin de 2014… Moi qui suis, au sein des assemblées parlementaires, un des rares soldats perdus qui défendent le recours aux ordonnances, parce que c’est parfois, à mon sens, une bonne façon de faire avancer les textes, je dois reconnaître que le fait d’avoir mis trois ans et demi pour accomplir le travail en empruntant cette voie ne va pas vraiment dans le sens de mon plaidoyer ! Certes, l’alternance a retardé la ratification, …