Intervention de Jean-Claude Carle

Or l’éducation nationale et, d’une manière plus large, l’administration sont souvent pointilleuses, sourcilleuses, voire rétives à certaines innovations ou expérimentations. De ce fait, elles ont souvent une interprétation très stricte des textes. Dans ce domaine comme dans d’autres, nombre d’avancées du législateur sont restreintes, voire annihilées par des décrets ou des circulaires.

Ces raisons nous conduisent à approuver la proposition de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, de fixer dans la loi une liste des pièces déclaratives ; c’était l’objet de plusieurs de nos amendements, que nous avons retirés en commission au profit des amendements identiques de Mme Gatel.

Lorsqu’il s’agit d’une liberté constitutionnelle, et le diable se cachant souvent dans les détails, c’est au législateur de définir les critères d’appréciation et non à une juridiction par voie de décret.

Je tiens à saluer le travail accompli par notre rapporteur. Sur un sujet passionnel, elle a su conforter la proposition de Françoise Gatel.

Mme le rapporteur vient de détailler les mesures en question ; mes collègues y reviendront s’ils le souhaitent. Permettez-moi, pour ma part, de retenir quelques avancées : l’uniformisation des délais, le guichet unique et le renforcement des contrôles a posteriori. C’est en effet au cours ou au terme de la première année que les risques seront visibles. Au moment de la déclaration, les demandeurs dont nous redoutons les projets seront suffisamment habiles pour masquer leurs intentions. J’y reviendrai lors de la discussion de notre amendement visant à associer à ces contrôles, sous l’autorité du préfet, les services compétents du ministère de l’intérieur.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, notre groupe, attaché à la liberté fondamentale du libre choix de l’école, votera cette proposition de loi de Françoise Gatel, rapportée par Annick Billon, parce qu’elle conjugue liberté et sécurité.