Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 152

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

L'amendement n° 152 répond aux sollicitations nombreuses que nous avons reçues.

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