Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :C'est lorsqu'il formule une alerte que le délégué devient lanceur d'alerte, comme tout autre collaborateur d'un service public. Il ne saurait avoir ce statut par une disposition législative ! Je serais plutôt enclin à donner, à défaut de retrait, un avis défavorable.
