Intervention de Alain Marc

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Alain MarcAlain Marc :

Il est dommage de ne pas aller dans le sens d'un plus grand pouvoir du Parlement : pourquoi ne pas prévoir la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs ?

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