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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :En effet, ce sont trois points importants. Nous nous sommes opposés, la semaine dernière, à la codification par ordonnances des textes portant sur la protection des données issue de la loi « Informatique et libertés », car cette demande du Gouvernement résulte de sa propre lenteur à élaborer un projet de loi, qui doit être adopté avant le mois de mai prochain.
Le Gouvernement propose à présent une rédaction différente de sa demande d'habilitation. Vous considérez, madame le rapporteur, que cette nouvelle rédaction, si elle n'est pas plus acceptable dans son principe, est meilleure dans ses modalités ?
