Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 mars 2018 à 9h00
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles procédure accélérée — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Votre sous-amendement portera sur les trois points que vous avez mentionnés. Il s'agit de trouver une sortie dans l'honneur de cette affaire...

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