Intervention de Philippe Bas

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 12

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

L’intervention de Mme le garde des sceaux me force à reprendre la parole.

On numérise des archives, puis on les diffuse sur internet. Si elles comportent des inexactitudes concernant des personnes vivantes, ces dernières doivent pouvoir en obtenir la rectification, à la condition que cela n’amène pas la destruction des documents d’origine. Le problème se pose véritablement !

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