Intervention de Philippe Bas

Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 13

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Je voudrais simplement préciser à mon collègue Savary que nous avons proposé à la commission des affaires sociales de lui déléguer cet article ou de s’en saisir pour avis. Or elle n’a pas souhaité le faire. Je tenais à le dire, parce que je souhaite que nous entretenions entre commissions les rapports de travail les plus coopératifs possible.

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