Intervention de Esther Benbassa

Selon l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel, pour être licite, doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions énumérées par cette loi.

Notre amendement a pour objet de préciser la notion de consentement. Nous reprenons, pour ce faire, les préconisations de la CNIL et du G29, le groupe de travail de l’article 29 sur la protection des données, et proposons que soit précisé dans la loi que « le consentement est une démarche active de l’utilisateur, explicite et de préférence écrite, qui doit être libre, spécifique, et informée ». Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d’un bien ou d’un service.