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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 14, amendement 98
Thani Mohamed Soilihi, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
