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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 14, amendement 145
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 145, présenté par Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : «, à peine de nullité, » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « communiquées par l’administration à l’intéressé s’il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « publiées, ainsi que les modifications ultérieures relatives à ces règles ou caractéristiques ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
