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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 14, amendement 134
Thani Mohamed Soilihi, président :L’amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Durain et Sutour, Mme S. Robert, MM. Sueur, Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « à l’intéressé s’il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « aux intéressés ».
La parole est à M. Jérôme Durain.
