Intervention de Nathalie Goulet

Je pense en particulier à l’exemple, figurant dans l’excellent rapport de notre commission, d’un établissement de crédit souhaitant confier à un automate le soin d’évaluer la solvabilité des emprunteurs…

Je doute non pas de la qualité de ces explications, mais de leur compréhension par le citoyen lambda. La procédure est somme toute un peu nouvelle et elle recourt à des processus parfois totalement étrangers aux contribuables, aux demandeurs d’un crédit et, plus encore, aux étudiants confrontés à Parcoursup.

Plus les garanties inscrites dans la loi seront nombreuses, plus les sanctions seront importantes, mieux cela vaudra. Ainsi, la nullité de la décision en l’absence de mention obligera l’administration à se montrer intelligible.