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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 21 mars 2018 à 14h30
Protection des données personnelles — Article 14, amendement 134
Thani Mohamed Soilihi, président :En conséquence, l’amendement n° 134 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
La parole est à M. le secrétaire d’État.
