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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Philippe Bas, président :La question des fiches S est partie en torche. J'aimerais pouvoir expliquer à mes concitoyens de la Manche qu'on n'entend pas seulement parler des fichés S quand ils commettent un attentat. Un certain nombre de mesures de surveillance ont donné lieu à judiciarisation. Y a-t-il des statistiques portant sur la judiciarisation des individus fichés S, pour lesquels la surveillance a révélé qu'ils étaient les auteurs de délit ou de crime ?
