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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 avril 2018 à 14h00
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la république — Nomination d'un rapporteur et examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Philippe Bas, président :Cette question est en effet très importante. Dans la période récente, une première loi pour lutter contre le terrorisme a vu le jour en novembre 2014, avant les attentats de janvier 2015. Puis a été publiée la loi sur le renseignement ; plusieurs lois visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, notamment celle du 3 juin 2016, ont été adoptées. Les lois sur l'état d'urgence ont comporté, elles aussi, des mesures permanentes. Enfin, nous avons adopté la loi du 30 octobre 2017, qui permet à l'autorité administrative, avec un certain nombre de restrictions par rapport à l'état d'urgence, de prendre des mesures quant au périmètre de protection, à l'assignation à résidence, aux visites domiciliaires, qui s'apparentent à l'état d'urgence.
Aujourd'hui, y a-t-il lieu, notamment avec la décision récente du Conseil constitutionnel, de prendre de nouvelles mesures ? Je profite de l'occasion pour vous demander, monsieur le procureur de la République, de nous livrer votre sentiment sur la création d'un parquet national antiterroriste.
