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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2018 à 9h00
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement n° 18 propose un assouplissement bienvenu en étendant l'absence d'obligation d'établir un budget annexe pour les services publics de l'eau potable et de l'assainissement à l'ensemble des communes et des communautés de communes. Cet amendement ne mettant pas à mal le principe d'individualisation des montants des recettes et des dépenses, j'y suis favorable.
