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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2018 à 9h00
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :Le principe de continuité des services publics s'impose. Lorsqu'il y a transfert de compétences, on ne fait que transférer un service public qui préexistait à une autre structure, mais la continuité ne saurait être remise en cause. Si ce service public fait l'objet d'un budget annexe, le solde, qu'il soit positif ou négatif, doit être transféré avec la mission du service public.
