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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 avril 2018 à 9h00
Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Examen des amendements au texte de la commission
François Bonhomme, rapporteur :Cette question a déjà été tranchée par notre commission des lois lors de l'examen de la proposition de loi « Bas-Retailleau » et il avait déjà reçu un avis défavorable. L'avis ne peut donc être, par cohérence, que défavorable.
