Intervention de Christophe-André Frassa

Le Gouvernement considère que la précision apportée par la commission risque de restreindre les possibilités offertes au juge.

L’objectif de la commission est tout autre ; il s’agit de guider le pouvoir réglementaire dans les procédures particulières qu’il aura à mettre en place, en prévoyant la possibilité d’une ordonnance sur requête motivée, c’est-à-dire rendue de façon non contradictoire, ou d’une ordonnance plus classique en référé.

D’après les magistrats et les avocats que nous avons vus, cette précision est nécessaire ; elle permettrait de mettre en place des procédures analogues à la saisie-description ou à la saisie-contrefaçon, de façon à pouvoir faire constater par huissier, à la demande d’une entreprise, qu’un produit a été fabriqué ou mis sur le marché en utilisant de façon illicite un secret des affaires. C’est un mode de preuve efficace. Dans ces conditions, si l’on peut éventuellement compléter la précision apportée par la commission, on ne saurait la supprimer.

En tout état de cause, le caractère réglementaire de la procédure civile permettrait de prévoir, par décret, d’autres mesures, en particulier des mesures susceptibles d’être ordonnées par le juge de la mise en état, comme cela est suggéré dans l’objet de l’amendement. Mais le dispositif de la proposition de loi en matière de mesures provisoires ou conservatoires s’applique-t-il bien à la mise en état ?

La commission émet donc un avis défavorable.